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Outre ces deux codes fondamentaux, de nombreux textes annexes sont repris dans des matières telles que l exécution des peines, l aide à la jeunesse, la coopération internationale, les communications électroniques,...
Les dispositions en matière de circonstances atténuantes, suspension, sursis, probation, défense sociale, détention préventive, saisie et confiscation, stupéfiants et substances dangereuses, racisme et xénophobie, roulage.
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Saturday, February 16, 2019
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